La nouvelle procédure prud'homale mise en place par la loi Macron et le décret du 20/05/2016

La loi du 6 août 2015 (n° 2015-990), pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de «loi Macron», a engagé une réforme de l'ensemble de la justice prud'homale.

Le décret d’application du 20 mai 2016 (n°2016-660) a ainsi introduit une nouvelle procédure prud’homale plus écrite.

L’objectif de cette réforme est de raccourcir les délais de traitement des dossiers.

Mais la nouvelle procédure est aussi plus complexe, notamment pour le salarié qui souhaite saisir seul la juridiction.

Près d’un an après son entrée en vigueur, de nombreuses incertitudes demeurent et les délais de procédure sont toujours aussi longs.

Retour sur les principaux changements :

 



- Une saisine plus formelle du Conseil de Prud'hommes :


Pour toutes les instances introduites depuis le 1er août 2016, la saisine du Conseil de Prud'hommes ne peut plus se faire par simple dépôt d'un formulaire, mais par présentation volontaire des parties devant le Bureau de conciliation et d’orientation, ce qui ne se fait jamais en pratique, ou par requête remise ou adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

La réforme a complexifié ici la procédure pour le salarié puisque, désormais, la requête doit non seulement comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité, mais également un exposé sommaire des motifs et l’indication précise des chefs de demande chiffrés.

La requête doit en outre être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer et d’un bordereau listant et numérotant l’ensemble de ces pièces.

Mais il appartient toujours au requérant d’envoyer ses pièces au défendeur.

La requête et le bordereau devront être établis en autant d’exemplaire qu’il existe de défendeurs, en plus de l’exemplaire destiné au Conseil de prud’hommes.

La saisine de la juridiction au final est donc plus contraignante et plus complexe qu’auparavant pour le demandeur, qui a dès lors intérêt à prendre conseil au préalable.

 


 

- Le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) :

 

Le BCO est désormais en charge de la mise en état de l'affaire tant que le dossier n’est pas prêt, compétence qui incombait jusque-là au Bureau de Jugement.

A la première audience, en cas d’échec de la conciliation, le BCO fixe un calendrier aux parties pour la communication des prétentions et pièces de chacune, et peut renvoyer l’affaire à la première date utile devant le Bureau de Jugement si les délais ne sont pas respectés.

Il peut également juger l'affaire immédiatement si le défendeur ne comparaît pas personnellement ou n'est pas représenté, sans être excusé par un motif légitime.

Le BCO, entre autres compétences, peut donc sanctionner les défauts de diligence des parties afin d’accélérer le traitement des procédures.

La BCO a d’autres nouveaux pouvoirs, dont celui de statuer sur la compétence de section ou de résolution amiable des différends.

 


 

- La nouvelle procédure d'appel et la représentation obligatoire :

 

L’appel est désormais régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues, devant la juridiction de second degré, de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.

Devant la cour d’appel, les parties ne peuvent donc plus comparaître en personne.

En outre, l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

En pratique, cela encadre les diligences des parties dans des délais impératifs, sous peine d’irrecevabilité.

Là encore la procédure se complexifie pour le justiciable.

 


 

Près d’un an après l’entrée en vigueur du décret d’application du 20 mai 2016, cette réforme n’est mise en place que progressivement dans les Conseils de Prud’hommes et son impact réel sur les délais de traitement des affaires ne pourra s’analyser que dans plusieurs mois, voire plusieurs années.

 

Publié le 29 March 2017

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